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Channel: Cabinet d'expertise comptable – Paris 75008 | Audit-experts.fr
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Le rapport d’audit est un mode de preuve licite dès lors que le salarié a été...

Le rapport d’audit est un mode de preuve licite dès lors que le salarié a été associé à la mesure d’expertise destinée à contrôler son activité Accueil Dans le cadre de son pouvoir de direction,...

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Protection des données personnelles : ce qui change en 2018

Protection des données personnelles : ce qui change en 2018 Accueil LES POINTS PRINCIPAUX :Mise en conformité d’ici le 25 mai 2018Un renforcement des droits des personnes, notamment information et...

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Nouvelle illustration jurisprudentielle de faits constitutifs de...

Nouvelle illustration jurisprudentielle de faits constitutifs de discrimination et de harcèlement moral à l’égard d’un représentant du personnel Accueil Cass. soc., 20 juin 2018, n° 16-19.536En...

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L’information écrite préalable du salarié sur le motif économique de la...

L’information écrite préalable du salarié sur le motif économique de la rupture du contrat de travail peut ressortir d’un compte-rendu de réunion avec les DP envoyé par mail Accueil Cass. soc., 13...

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Tenir des propos injurieux à l’encontre de son employeur sur Facebook ne...

Tenir des propos injurieux à l’encontre de son employeur sur Facebook ne constitue pas forcément un motif de licenciement Accueil Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-11.690En l’espèce, une salariée a...

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L’ancienneté figurant sur le bulletin de salaire a la valeur d’une...

L’ancienneté figurant sur le bulletin de salaire a la valeur d’une présomption simple Accueil Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 17-11.168En l’espèce, un salarié a été licencié pour motif  économique....

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Licenciement suivi d’une transaction : l’inexécution partielle de la...

Licenciement suivi d’une transaction Accueil Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-22.503En l’espèce, un salarié a été licencié par son employeur. Suite à ce licenciement, une transaction a été conclue...

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Assistance juridique à Paris, des experts à votre service !

Assistance juridique, des experts à votre service ! Accueil  Des différentes formalités administratives pour la création de votre entreprise, à la mise en place des paies adéquates pour vos salariés....

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Audit-experts à Paris, votre audit de paie et sa gestion !

Votre audit de paie et sa gestion ! Accueil  Au coeur de la vie entreprenariale, en tant que chef d’entreprise, directeur de PME ou de TPE, ou encore responsable d’une start-up au sein de laquelle...

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Cabinet expert-comptable Paris, pour vous accompagner !

Cabinet expert-comptable Paris, pour vous accompagner... Accueil Ayant un rôle fondamental au sein du monde de l’entrepreneuriat, l’expert-comptable accompagne les entreprises et entrepreneurs aux...

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L’externalisation de services administratifs, comptables et financiers

L’externalisation de services administratifs, comptables et financiers ... Accueil  L’externalisation de services administratifs, comptables et financiers est un nouveau service proposé par le cabinet...

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Le bail commercial : rupture, renouvellement et reconduction tacite

Conditions de rupture, renouvellement, reconduction de bail commercial Le terme d’un bail commercialLe bail commercial mentionne un terme dans le contrat de bail. Toutefois, il ne s’arrêtera pas à...

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Eligibilité à la réduction FILLON : nouvel arrêt de la Cour de cassation

Eligibilité à la réduction FILLON : Nouvel arrêt de la Cour de cassation La Cour de cassation s’est penchée sur l’éligibilité à la réduction FILLON des  rémunérations du gérant, ancien salarié d’une...

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Mettre en place le CSE pour les employeurs d’au moins 11 salariés

Mettre en place le CSE pour les employeurs d'au moins 11 salariés Le CSE doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019 dans les entreprises d’au moins 11 salariés. A l’issue de cette date,...

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LOI PACTE : principales mesures en droit social

Loi PACTE - Les principales mesures en droit social La loi PACTE a été adoptée le 11 avril 2019 par le parlement. Elle réforme principalement le droit des sociétés. Toutefois certains aspect de cette...

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Nouveaux seuils de désignation du commissaire aux comptes

Nouveaux seuils de désignation du commissaire aux comptes La loi PACTE ( Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) dans la lignée des ambitions d’Emmanuel Macron pour une...

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Droit alerte économique – droit alerte sociale du CSE

Droit d'alerte économique et droit d'alerte social du CSE Le droit d’alerte économique se déclenche dès que les élus ont des inquiétudes concernant la situation économique de l’entreprise (L 2312-63...

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Réglement intérieur : en 2020 nouveau seuil de 50 salariés

Réglement intérieur : en 2020, un nouveau seuil de 50 salariés. La loi Pacte de 2019 vient instaurer un nouveau seuil au delà duquel un règlement intérieur devra être établi. En 2020, l’article L...

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Moyennes entreprises : nouveaux seuils de la loi PACTE

La loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la transformation et à la croissance des entreprises a créé une nouvelle catégorie d’entreprise : les moyennes entreprises.  Désormais, est définie comme une...

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Le cabinet Audit-Experts présent au Salesforce World Tour 2019 !

Le cabinet Audit-Experts présent au Salesforce World Tour 2019 : un impératif pour vous accompagner ! L’étape française du Salesforce World Tour s’est tenue hier, le 27 juin 2019, au Parc des...

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