La validité du cautionnement de la SCI par sa conformité à l’objet social. Un engagement de caution, contraire à l’objet social et, non consenti par l’unanimité des associés, n’est valable que s’il y a une communauté d’intérêts entre la SCI caution et la société cautionnée. La communauté d’intérêts ne peut pas être caractérisée lorsqu’il y […]
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