L’examen de conformité fiscale : de quoi il s’agit ? L’examen de conformité fiscal est un outil fiscal qui suit la mise en place de règles relatives au « droit à l’erreur » prévues par la loi ESSOC n°2018-727 du 10 août 2018 au bénéfice d’un Etat providentiel établissant une société de confiance. Le décret n°2021-25 du […]
L’article L’examen de conformité fiscale. est apparu en premier sur Cabinet d'expertise comptable - Paris 75008 | Audit-experts.fr.